
(AGENPARL) – PARIGI mer 10 maggio 2023 N° 1210 – Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1210.asp