(AGENPARL) - Roma, 25 Giugno 2024 - (AGENPARL) – mar 25 giugno 2024 Image
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Communication
Réf. DC 154(2024)
Géorgie : publication de deux nouveaux avis de la Commission de Venise sur le Code électoral supprimant les quotas de genre et sur la composition de la Commission électorale centrale
En ce qui concerne les modifications du Code électoral géorgien abolissant les quotas de genre, la Commission de Venise souligne que les normes internationales reconnaissent les obligations positives qui incombent à l’État de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes – comme l’a fait la Cour constitutionnelle de Géorgie dans un arrêt de 2020, dans lequel elle a confirmé la constitutionnalité des quotas de genre temporaires en ce qui concerne leur applicabilité aux femmes. Les modifications de 2020 qui avaient instauré des quotas de genre pour les listes de candidat·es aux élections parlementaires et locales, ainsi que les incitations financières à l’intention des partis politiques étaient conformes aux recommandations précédentes de la Commission de Venise, mais ont été supprimées sans être remplacées par d’autres mesures visant à faciliter l’élection de candidates. Si chaque pays est libre de décider comment améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les institutions démocratiques, y compris au parlement, il a été démontré que les quotas de genre peuvent influer sur la représentation parlementaire des femmes, et ils ne sont pas contraires au principe de l’égalité du suffrage dès lors qu’ils ont un fondement constitutionnel, ce qui est le cas en Géorgie. La Commission de Venise recommande donc de prendre des mesures temporaires spéciales pour améliorer la représentation des femmes au parlement et dans les conseils locaux (Sakrebulos) – par exemple rétablir des quotas de genre ou utiliser d’autres méthodes reconnues pour faciliter l’élection de candidates – afin d’accroître sensiblement les pourcentages actuels de femmes élues.
La Commission de Venise est très préoccupée par le fait que ces modifications ont été adoptées dans le cadre d’une procédure accélérée, sans consultations publiques préalables, et sans tenir compte des inquiétudes exprimées par la Présidente de la Géorgie, par le Défenseur public de la Géorgie, par plusieurs représentant·es de l’opposition et de la société civile, ainsi que par des organisations internationales. En outre, dans la mesure où les modifications portant sur les listes de candidat·es des partis politiques ont une incidence sur le résultat des élections, leur adoption moins d’un an avant les prochaines élections législatives – prévues en octobre 2024 – suscite de vives inquiétudes quant à la stabilité de la loi électorale.
En ce qui concerne l’avis sur les suites données à l’avis sur les projets de modifications du Code électoral et du Règlement intérieur du parlement, la Commission de Venise déplore vivement qu’aucune de ses recommandations n’ait été prise en compte, même partiellement, par les autorités géorgiennes. Elle souligne une nouvelle fois que les modifications en question – désormais adoptées – sont clairement insuffisantes pour garantir un processus politique fondé sur le consensus, qui est crucial pour l’indépendance et l’impartialité de la Commission électorale centrale (CEC) et pour la confiance du public dans cette institution. L’une des principales préoccupations concerne le nouveau mécanisme anti-blocage visant à pourvoir les postes vacants, qui prévoit la possibilité d’organiser deux tours de scrutin supplémentaires au cours desquels les candidat·es peuvent être élus à la majorité simple, et qui comporte le risque que le parti au pouvoir puisse à lui seul élire les membres (non partisans) de la CEC et son président ou sa présidente.
En outre, il est préoccupant que les modifications d’éléments aussi fondamentaux de la législation électorale aient été adoptées moins d’un an avant les prochaines élections législatives, prévues en octobre 2024, au mépris du principe de stabilité de la loi électorale. Dans son avis initial, la Commission de Venise soulignait qu’une dérogation à l’adoption anticipée d’un an pour les prochaines élections ne serait justifiée qu’à condition que les recommandations clés formulées dans cet avis soient respectées et qu’il existe un soutien plus large, y compris de la part de l’opposition. Or, ces deux conditions n’ont pas été remplies lors du processus d’adoption ultérieur.
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