(AGENPARL) - Roma, 14 Luglio 2022 - (AGENPARL) – gio 14 luglio 2022 Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le communiqué de presse concernant l’arrêt dans l’affaire C-168/21 Procureur général près la cour d’appel d’Angers (FR).
Mandat d’arrêt européen et condition de la double incrimination du fait : une correspondance parfaite n’est pas requise entre les éléments constitutifs de l’infraction concernée dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution
L’autorité judiciaire d’exécution ne peut donc pas refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen au motif que seule une partie des faits composant ladite infraction dans l’État membre d’émission constitue également une infraction dans l’État membre d’exécution
Bien à vous,
Mansouria Dergam
Unité Presse et information
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