
(AGENPARL) – PARIGI gio 25 maggio 2023 N° 1277 – Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl1277.asp