(AGENPARL) – Thu 10 April 2025 COMMUNIQUE DE PRESSE n° 51/25
Luxembourg, le 10 avril 2025
Information
Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne réunis
pour leur dialogue annuel
Dans le cadre de la réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, par laquelle la compétence
préjudicielle de la Cour de justice a été transférée vers le Tribunal dans certaines matières spécifiques 1, le
Parlement européen et la Cour ont instauré, s’agissant du fonctionnement du système juridictionnel de l’Union, un
dialogue constructif, dont la pérennisation a été souhaitée par les deux institutions, dans le strict respect de la
séparation des pouvoirs.
Aujourd’hui s’est tenu, à Luxembourg, le deuxième dialogue de ce type 2. Une délégation de la commission
compétente du Parlement européen, la commission des affaires juridiques (JURI), composée de son président et de
députés représentant les différents groupes politiques, a été accueillie par le président de la Cour de justice,
M. Koen Lenaerts, accompagné d’une délégation composée de membres exerçant les fonctions les plus éminentes
au sein de la Cour de justice et du Tribunal.
Outre la mise en œuvre de la réforme du statut, les échanges ont porté sur l’utilisation des outils d’intelligence
artificielle dans le cadre de l’activité judiciaire et sur la jurisprudence récente concernant le droit d’initiative
législative.
Grâce à la mise en place de ce forum annuel, le Parlement européen et la Cour s’attachent à nourrir un dialogue
régulier entre deux institutions dont les missions respectives se situent au cœur de la démocratie européenne, au
service des justiciables et des citoyens.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
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Ce transfert de compétence a été limité à certaines matières spécifiques : i) le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ii) les droits
d’accise, iii) le code des douanes, iv) le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée, v) l’indemnisation et l’assistance des
passagers ainsi que vi) le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (voir communiqué de presse n° 125/24)..
Le premier dialogue a eu lieu le 20 mars 2024 (voir communiqué de presse n° 58/24).
Direction de la Communication