
(AGENPARL) – mer 07 settembre 2022 Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le communiqué de presse concernant l’arrêt dans l’affaire C-624/20 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Nature du droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE) (NL).
Un ressortissant d’un pays tiers qui bénéficie d’un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union peut acquérir, lorsqu’il remplit les conditions prévues par le droit de l’Union, le statut de résident de longue durée
Bien à vous,
Mansouria Dergam
Unité Presse et information
Direction de la Communication
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
[curia.europa.eu](https://www.curia.europa.eu/)
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