CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA RéFORME DE LA GARANTIE LéGALE DE CONFORMITé
(AGENPARL) – FRANCE, ven 26 febbraio 2021 Consultation publique sur la transposition de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques et de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens. La consultation est ouverte......