
(AGENPARL) – PARIS mer 07 giugno 2023 N° 1308 rapport – Rapport de M. Bruno Studer de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/rapports/r1308.asp