
(AGENPARL) – PARIS mar 21 marzo 2023 N° 961 – Proposition de loi de Mme Mathilde Paris visant à valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0961.asp