(AGENPARL) – Wed 26 March 2025 Image
COMMUNIQUE DE PRESSE
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Réf. CG016(2025)
Le Congrès du Conseil de l’Europe : le Liechtenstein devrait revoir la supervision des budgets locaux et clarifier la répartition des compétences
Les rapporteurs, Xavier Cadoret (France, L, SOC/V/DP) et Marjorie Crovetto (Monaco, L, NI) ont noté avec satisfaction la conformité générale du pays avec la Charte, la situation financière solide des autorités locales, l’introduction d’un système de péréquation horizontale et l’existence dans la pratique de procédures bien établies de consultation des autorités locales. Ils ont salué les pratiques très développées de démocratie directe en matière locale et le respect de facto par le Liechtenstein des dispositions non ratifiées de la Charte.
Toutefois, les rapporteurs ont exprimé leur préoccupation concernant le système d’approbation a priori des budgets municipaux, le chevauchement de certaines compétences limitant le pouvoir plein et exclusif des collectivités locales, l’absence de dispositions législatives concernant les mécanismes de consultation des collectivités locales, et le pouvoir de dépense insuffisant du maire de la capitale, défini par la loi.
48e Session
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Unité de communication
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales. Président du Congrès : Marc Cools (Belgique, GILD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Président de la Chambre des régions : Tunç Soyer (Türkiye, SOC/V/DP).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
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Council of Europe/Conseil de l’Europe, Avenue de l’Europe, Strasbourg, . 67000 France