(AGENPARL) - Roma, 14 Luglio 2022 - (AGENPARL) – gio 14 luglio 2022 Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le communiqué de presse concernant les arrêts dans les affaires jointes C-59/18, Italie/Conseil et C-182/18, Comune di Milano/Conseil, dans les affaires jointes C-106/19, Italie/Conseil et Parlement et C-232/19, Comune di Milano/Parlement et Conseil, ainsi que dans l’affaire C-743/19, Parlement/Conseil (IT).
Fixation du siège de l’EMA et de l’ELA : la compétence pour en décider appartient au législateur de l’Union et non aux États membres
Les décisions des représentants des États membres désignant le nouveau siège de l’EMA et le siège de l’ELA sont des actes politiques dépourvus d’effets juridiques contraignants, si bien qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation
Bien à vous,
Mansouria Dergam
Unité Presse et information
Direction de la Communication
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
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