(AGENPARL) - Roma, 14 Luglio 2022 - (AGENPARL) – gio 14 luglio 2022 ��Direction de la Communication
èglement (CE) n
715/2007 du Parlemen
��Direction de la Communication
RAPPEL
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige
dont elles sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la déci
sion
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
problème similaire.
irective 1999/44/CE du Parlemen
��Direction de la Communication
Restez connectés
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
texte intégral
est publié sur le site CURIA le jour du
prononcé.
Contact presse
: Amanda Nouvel
Des images du prononcé
arrêt
sont disponibles sur
Europe by Satellite