
(AGENPARL) – PARIS mar 13 giugno 2023 N° 1341 rapport – Rapport de M. Thomas Cazenave de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/rapports/r1341.asp