
(AGENPARL) – PARIS ven 09 giugno 2023 N° 1338 – Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1338.asp