
(AGENPARL) – PARIS mar 20 giugno 2023 Texte adopté n° 139 – Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta/ta0139.asp