
(AGENPARL) – PARIS gio 15 giugno 2023 N° 1381 – Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à verser automatiquement une bourse d’études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1381.asp