(AGENPARL) – gio 27 ottobre 2022 [Image]
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Réf. CG060(2022)
Belgique : Le Congrès du Conseil de l’Europe salue le fonctionnement du système d’autonomie locale, mais demande d’avancer sur la question des nominations des bourgmestres en Flandre
Préparé par Matthias Gysin (Suisse, GILD) et Magnus Berntsson (Suède, PPEC/CCE), le rapport note avec satisfaction que la décentralisation du domaine des collectivités locales vers les régions n’a pas produit de conséquences négatives pour les collectivités locales et que les régions ont renforcé l’autonomie locale.
Néanmoins, le Congrès regrette le peu de progrès concernant la nomination des bourgmestres par le gouvernement régional en Flandre qui reste contraire à la Charte. Dans une précédente Recommandation (409) de 2017, le Congrès soulignait que la validation par le Gouvernement flamand de l’élection d’un maire proposé par le conseil local – même lorsque le maire proposé est membre du conseil local précédemment élu au suffrage direct – constitue un contrôle disproportionné des collectivités locales par le gouvernement régional. En ce qui concerne les communes à facilités linguistiques (faciliteitengemeenten*), le Congrès demande aux autorités belges de traduire dans une circulaire la jurisprudence du Conseil d’État relative au droit des résidents francophones d’avoir accès aux documents officiels locaux dans la langue de leur choix.
Par ailleurs, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter la Belgique à profiter de la 7ème Réforme de l’Etat à venir pour introduire dans la Constitution le principe de l’autonomie locale de manière plus explicite et plus claire ou à défaut pour amender l’actuel législation régionale sur les collectivités locales. Au niveau régional, le pays est invité à clarifier la question de l’avenir des provinces dont les compétences ont été réduites et à rendre obligatoires les référendums locaux.
En Région de Bruxelles-Capitale, il est recommandé de mettre en place une instance bilatérale composée de représentants des régions et des collectivités locales pour un dialogue et une concertation institutionnels permanents et stables. En Wallonie et en Communauté germanophone, il convient de clarifier la répartition des compétences respectives de la Région wallonne et de celles de la Communauté germanophone à l’égard de leurs communes.
(*) Les six « communes à facilités » (faciliteitengemeenten) sont des communes situées sur le territoire de la Région flamande, autour de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce sont : Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem. Suite à la révision constitutionnelle de 1970, ces communes (à majorité francophone) ont été ajoutées au territoire de la Région flamande, et la réforme de l’Etat de 1988 a édicté le régime juridique régissant ces collectivités locales.
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Unité de communication institutionnelle
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales.
Président du Congrès : Leendert Verbeek (Pays-Bas, SOC/V/DP), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Harald Sonderegger (Autriche, PPE/CCE).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
Council of Europe/Conseil de l’Europe, Avenue de l’Europe, Strasbourg, . 67000 France