(AGENPARL) - Roma, 7 Settembre 2023 - (AGENPARL) – gio 07 settembre 2023 COMMUNIQUE DE PRESSE n° 134/23
Luxembourg, le 6 septembre 2023
Ordonnance du Tribunal dans l’affaire T-578/22 | CEPD/Parlement et Conseil
Le recours du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
contre le règlement Europol modifié est irrecevable
Les dispositions transitoires contestées par le CEPD n’affectent pas directement sa situation juridique
Le 3 janvier 2022, à la suite d’une enquête d’initiative, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a
adopté une décision à l’encontre de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs
(Europol).
Dans le cadre de son enquête ayant mené à cette décision, le CEPD avait constaté des violations du règlement
Europol initial, dans la mesure où, selon ce dernier, des ensembles de données personnelles étaient conservés par
Europol de manière continue, sans catégorisation des personnes concernées et des données personnelles relatives
à ces personnes (énumérées dans l’annexe II du règlement Europol initial), une obligation pourtant prévue au titre
de ce règlement afin qu’Europol puisse utiliser ces données dans le cadre de certaines activités.
Par la décision en question, le CEPD a enjoint à Europol, en substance, de procéder, pour les données personnelles
reçues à partir du 4 janvier 2022, à la catégorisation de certaines personnes concernées dans un délai de six mois à
compter de la date de réception des données personnelles et dans un délai de douze mois pour les ensembles de
données personnelles existant à la date de ladite décision. En cas de dépassement des délais, Europol devait effacer
les données.
Le 8 juin 2022, le Parlement européen et le Conseil ont modifié le règlement Europol en y insérant deux dispositions
transitoires. Ces dernières prévoient les conditions dans lesquelles Europol procède, dans un délai déterminé, à la
catégorisation des données en sa possession au moment de l’entrée en vigueur du règlement modifié. De plus, elles
précisent les conditions et les procédures dans lesquelles le traitement de données à caractère personnel ne
portant pas sur certaines catégories de personnes concernées (énumérées dans l’annexe II du règlement Europol
modifié) et qui ont été transférées à Europol avant le 28 juin 2022 est autorisé à l’appui d’une enquête pénale en
cours.
Le CEPD estime que ces dispositions transitoires violent son indépendance et ses pouvoirs en qualité d’autorité de
contrôle. Selon lui, ces dispositions légalisent rétroactivement les pratiques de conservation des données litigieuses
d’Europol et annulent de facto sa décision du 3 janvier 2022. Ainsi, il a demandé, devant le Tribunal, l’annulation de
ces dispositions transitoires. Il allègue que sa qualité pour agir se justifie par la nécessité de pouvoir disposer d’un
recours juridictionnel afin de défendre ses prérogatives institutionnelles et, en particulier, son indépendance en tant
qu’autorité de contrôle.
Par ordonnance du 6 septembre 2023, le Tribunal rejette le recours comme étant irrecevable, accueillant ainsi
l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil.
Le Tribunal constate tout d’abord que le CEPD ne bénéficie pas d’une qualité pour agir privilégiée devant le
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juge de l’Union pour demander l’annulation d’un acte de l’Union.
Pouvant être assimilé à une personne morale, il doit, comme toute personne physique ou morale, démontrer,
notamment, que l’acte dont il demande l’annulation le concerne directement. Or, le Tribunal estime que tel
n’est pas le cas en l’espèce.
En effet, si le régime juridique dont le CEPD est chargé de contrôler la bonne application a été modifié, ses
propres compétences ne l’ont pas été, car la manière dont il peut légalement exercer ces dernières n’a pas
été modifiée en tant que telle.
En outre, s’agissant des effets éventuels des dispositions attaquées sur la décision du CEPD du 3 janvier 2022, ce
dernier ne peut pas les invoquer à l’appui de son recours car une décision administrative ne peut avoir d’incidence
sur des actes législatifs, tels que le règlement Europol modifié, ni en affecter le contenu.
De plus, les dispositions attaquées laissent une certaine marge d’appréciation à Europol. Elles n’ont donc pas un
caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union envers le CEPD, sans
application d’autres règles intermédiaires.
RAPPEL : Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de
l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir
la Cour de justice ou le Tribunal d’un recours en annulation. Si le recours est fondé, l’acte est annulé. L’institution
concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l’annulation de l’acte.
RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d’un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une
ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n’a pas d’effet suspensif. S’il est recevable et fondé, la Cour annule
la décision du Tribunal. Dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut trancher elle-même
définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l’affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par
la Cour dans le cadre du pourvoi.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.
Le texte intégral et, le cas échéant, le résumé de l’ordonnance sont publiés sur le site CURIA.
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