(AGENPARL) – PARIS mar 25 aprile 2023 N° 1133 – Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1133.asp