(AGENPARL) – PARIS mer 05 aprile 2023 N° 872 – Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl0872.asp