
(AGENPARL) – PARIS gio 30 marzo 2023 N° 1022 annexe 0 – Rapport sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta-commission/r1022-a0.asp