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ARRêT N°728 DU 25 NOVEMBRE 2020 (18-24.769) – COUR DE CASSATION – PREMIèRE CHAMBRE CIVILE – ECLI:FR:CCASS:2020:C100728

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, lun 30 novembre 2020   Cassation partielle Demandeur(s) : La société […]  , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Défendeur(s) : GAEC des Tesnières, groupement agricole d’exploitation en commun Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 18 septembre 2018), le groupement agricole d’exploitation en commun des Tesnières (le GAEC) a......
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COMMENT S’APPLIQUE LE TAUX RéDUIT DE TVA DANS LA RESTAURATION ?

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, gio 22 ottobre 2020 Le taux de TVA applicable à la restauration 5,5 % pour les ventes à emporter 10% pour les ventes à consommer sur place Les ventes à consommer sur place (sauf boissons alcooliques) bénéficient taux de TVA réduit à 10% depuis le 1er janvier......
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ARRêT N° 2603 DU 7 DéCEMBRE 2017 (16-12.809) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02603

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, mer 16 settembre 2020   Contrat de travail, exécution Cassation partielle SommaireViole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail, la cour d’appel qui retient que l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie......
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ARRêT N° 2604 DU 7 DéCEMBRE 2017 (16-16.406) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02604

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, mer 16 settembre 2020   Contrat de travail, exécution Cassation partielle SommaireViole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail, la cour d’appel qui retient que l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie......
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ARRêT N° 2605 DU 7 DéCEMBRE 2017 (16-15.109 ; 16-15.110) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02605

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, mer 16 settembre 2020   Travail réglementation, rémunération Cassation partielle sans renvoi SommaireSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat.Cette règle constitue un élément......
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ARRêT N° 2445 DU 15 NOVEMBRE 2017 (16-14.281) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02445

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, mer 16 settembre 2020   Contrat de travail, rupture Cassation partielle sans renvoi Sommaire 1Caractérise les circonstances dont elle a pu déduire l’existence d’un mandat apparent engageant le salarié, la cour d’appel qui relève que l’auteur de la lettre de prise d’acte adressée à l’employeur était avocat,......
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ARRêT N° 2581 DU 22 NOVEMBRE 2017 (16-12.524) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02581

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(AGENPARL) – FRANCE, mer 16 settembre 2020   Contrat de travail, rupture Cassation partielle sans renvoi Sommaire 1Caractérise les circonstances dont elle a pu déduire l’existence d’un mandat apparent engageant le salarié, la cour d’appel qui relève que l’auteur de la lettre de prise d’acte adressée à l’employeur était avocat,......
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ARRêT N° 2395 DU 19 OCTOBRE (16-19.028) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, mar 15 settembre 2020   Formation professionnelle Rejet SommaireIl résulte des dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties au cours des deux premiers......
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ARRêT N° 2173 DU 4 OCTOBRE 2017 (16-16.441) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02173

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, mar 15 settembre 2020   Formation professionnelle Rejet SommaireIl résulte des dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties au cours des deux premiers......
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ARRêT N° 2220 DU 12 OCTOBRE 2017 (16-10.120) – COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – ECLI:FR:CCASS:2017:SO02220

Redazione
(AGENPARL) – FRANCE, mar 15 settembre 2020   Formation professionnelle Rejet SommaireIl résulte des dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties au cours des deux premiers......

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