
(AGENPARL) – PARIGI mar 23 maggio 2023 N° 1252 – Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1252.asp