(AGENPARL) - Roma, 16 Marzo 2023(AGENPARL) – gio 16 marzo 2023 Il divieto di abuso di posizione dominante previsto dai trattati consente un controllo a livello nazionale ed a posteriori di una operazione di concentrazione tra imprese di dimensione non comunitaria.
Non occorre limitare nel tempo gli effetti di una sentenza della Corte che confermi l’applicabilità di tale divieto.
Sentenza della Corte nella causa C?449/21 | Towercast
In allegato il comunicato stampa in francese
Cristina Marzagalli e Sofia Riesino
Unità Stampa e Informazione – Sezione IT
Direzione della comunicazione
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L-2925 Luxembourg
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Testo Allegato:
Direction de la Communica
tion
Unité Presse et information
curia.europa.eu
COMMUNIQUE DE PRESSE n°
46
/23
Luxembourg, le 16
mars 2023
Arrêt de la Cour dans lâ??affaire C
–
449/21 | Towercast
Lâ??interdiction dâ??abus de position dominante prévue par les traités permet
un contrôle au niveau national et a posteriori dâ??une opération de
c
oncentration
dâ??entreprises
de dimension non communautaire
Il nâ??y a pas lieu de limiter dans le temps les effets dâ??un arrêt de la Cour confirmant lâ??applicabilité de
interdiction
La plateforme de Télévision
n
umérique
t
errestre (TNT) est
déployée en Fra
nce depuis 2005
. L
e principal opérateur
de réseau TNT est la société TDF, qui détenait jusque
–
là
un monopole dâ??Ã?tat sur le marché français de la
télédiffusion hertzienne.
La libéralisation de lâ??espace audiovisuel français a notamment permis à Towercast et
Itas, opérateurs concurrents
de TDF, dâ??
entrer sur le marché de la diffusion. En 2016, TDF a pris le contrôle exclusif dâ??Itas grâce à une opération
dâ??acquisition située
en de
ssous
des seuils
prévus par le règlement
sur le contrôle des concentrations
1
ar le code
de commerce français
: elle nâ??a donc
pas fait lâ??objet dâ??une notification ni dâ??un examen au titre du contrôle préalable
des concentrations. Cette opération nâ??a pas davantage donné lieu à une procédure de renvoi à la Commission en
application
de l
â??article
22
du
règlement
sur le contrôle des concentrations
.
Towercast estime que la prise de contrôle dâ??Itas par TDF constitue une infraction à lâ??interdiction de lâ??abus de position
dominante
prévue par le droit
primaire
de lâ??Union
(article
102
TFUE)
. Selo
n Towercast, TDF entrave la concurrence
sur les marchés de gros amont et aval de la diffusion des services de
TNT,
en renforçant significativement sa
position dominante sur ces marchés.
Lâ??Autorité française de la concurrence a
yant
ercast
,
c
our dâ??appel de Paris. Cette juridiction demande à la Cour
sâ??il est possible pour
une autorité nationale de
concurrence
de
contrôler a posteriori,
compte tenu
de lâ??interdiction de lâ??abus de position domina
nte prévue par le
droit de lâ??Union, une opération de concentration réalisée par une entreprise en position dominante, lorsque cette
concentration reste en deçà des seuils de chiffres dâ??affaires pertinents prévus par le règlement sur le contrôle des
concent
rations et par le droit national des concentrations et quâ??elle nâ??a donc pas fait lâ??objet dâ??un contrôle ex ante en
ce sens.
Dans son arrêt, la Cour juge
quâ??
une opération de concentration de dimension non communautaire peut faire
lâ??objet dâ??un contrôle par l
es autorités nationales de concurrence et par les juridictions nationales au titre de
lâ??effet direct de lâ??interdiction
de lâ??abus de position dominante
prévue par le droit de lâ??Union
,
recourant pour cela
à
leu
rs propres règles procédurales
.
La Cour souligne
en effet
que,
nonobstant le principe dâ??application exclusive du règlement
précité
a
ux opérations de
1
Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil
,
du
20 janvier 2004
,
relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
(«
le règlement CE sur les
concentrations
») (JO 2004, L 24, p. 1)
.
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concentration
,
câ??est bien le droit procédural des Ã?tats membres qui trouve à sâ??appliquer aux concentrations
de dimension non communautaire
.
L
e système du g
uichet unique instauré par le règlement sur le contrôle des concentrations constitue un instrument
procédural spécifique
. Il
est
exclusivement applicable aux concentrations dâ??entreprises impliquant des
modifications structurelles importantes dont lâ??effet s
ur le marché sâ??étend au
–
delà des frontières dâ??un
État
membre
.
I
l nâ??y a pas lieu dâ??en déduire que le législateur
de lâ??Union
niveau national dâ??une opération de concentration au regard
d
e l
â??interdiction des abu
s de position dominante
prévue
par le droit primaire
.
Par
conséquent
,
le contrôle
préalable
des opérations de dimension communautaire mis en place par le règlement
sur le contrôle des concentrations
nâ??exclut pas
un contrôle
ultérieur
des opérations de conc
entration nâ??atteignant
pas ce seuil
:
certaines concentrations peuvent, tout à la fois, échapper à un contrôle
préalable
et faire
lâ??objet dâ??un contrôle
ultérieur
.
Lors dâ??un tel contrôle ultérieur
au regard de lâ??interdiction dâ??abus de position dominante
,
lâ??
autorité saisie
doit
vérifier
si
lâ??acquéreur qui est
en position dominante
sur un marché donné et qui a pris le contrôle dâ??une autre
entreprise sur ce marché a, par ce comportement,
entravé substantiellement la concurrence sur le même
marché
.
RAPPEL
:
Le
renvoi préjudiciel permet aux juridictions des Ã?tats membres, dans le cadre dâ??un litige dont elles sont
saisies, dâ??interroger la Cour sur lâ??interprétation du droit de lâ??Union ou sur la validité dâ??un acte de lâ??Union. La Cour ne
tranche pas le litige nationa
l. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre lâ??affaire conformément à la décision
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies dâ??un
problème similaire.
Document non officiel à lâ??usag
e des médias, qui nâ??engage pas la Cour de justice.
Le
texte intégral
de lâ??arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse
: Amanda Nouvel
â??
(+352) 4303 2524
.
Des images du prononcé de lâ??arrêt sont disponibles sur
«
Europe by Satellite
»
â??
(+32) 2 2964106
.
