(AGENPARL) - Roma, 14 Luglio 2022 - (AGENPARL) – gio 14 luglio 2022 Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le communiqué de presse concernant l’arrêt dans l’affaire C-572/21 CC (Transfert de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers) (SV).
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996
Bien à vous,
Mansouria Dergam
Unité Presse et information
Direction de la Communication
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
[curia.europa.eu](https://www.curia.europa.eu/)
Communiqué de presse n° 128 : arrêt dans l’affaire C-572/21 CC (Transfert de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers) (SV)
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