(AGENPARL) – Fri 04 July 2025 Image
COMMUNIQUE DE PRESSE
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Réf. CG045(2025)
Le cheminement de l’Ukraine vers une bonne gouvernance démocratique après la guerre a été examiné lors d’un dialogue de haut niveau à Lviv
Lviv, 4 juillet 2025 – La quatrième session du Dialogue de haut niveau sur la bonne gouvernance démocratique en Ukraine s’est tenue les 3 et 4 juillet 2025 à Lviv afin d’examiner les progrès accomplis et de convenir de nouvelles mesures visant à améliorer le cadre juridique de la gouvernance multiniveaux et des élections.
Elle a réuni les principales parties prenantes ukrainiennes et le Conseil de l’Europe. La délégation ukrainienne, conduite par le premier vice-président du Parlement ukrainien, Oleksandr Korniyenko, comprenait des parlementaires représentant différents partis politiques et factions/groupes, notamment des membres de la Commission parlementaire sur la construction de l’État, de la gouvernance locale, le développement régional et urbain ; des hauts fonctionnaires du ministère du Développement des communautés et des territoires, dont le vice-ministre Oleksiy Riabykin ; des représentants de la Commission électorale centrale, conduite par son président Oleh Didenko ; des représentants des quatre associations d’autorités locales, dont Tetiana Yehorova-Lutsenko, présidente de l’Association ukrainienne des conseils de rayon et d’oblast, et Oleksandr Korinnyi, président de l’Association des communautés territoriales amalgamées, ainsi que des hauts représentants de l’Association des villes ukrainiennes et de l’Association panukrainienne des communautés.
Les participants ont souligné les progrès accomplis dans le renforcement du système de gouvernance multiniveaux en Ukraine, en mettant l’accent sur l’actualisation du concept de réforme de la décentralisation à la lumière des réalités de la guerre et de l’intégration à l’UE, la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernement, le redressement de l’autonomie locale dans les territoires libérés et les zones de front, y compris la transition de l’administration militaire à l’administration civile, et la question de la durée des mandats des représentants élus locaux sous la loi martiale.
Le Dialogue a également fourni une plateforme pour un échange prospectif et inclusif sur les conditions juridiques et institutionnelles préalables à la tenue d’élections démocratiques après la guerre en Ukraine. Les législateurs ukrainiens, la Commission électorale centrale et les représentants de la société civile et de la communauté d’experts ont engagé des discussions constructives sur les conditions constitutionnelles et juridiques préalables aux futures élections, y compris celles liées à la période de transition, nécessaires pour convoquer, organiser et mener les élections d’après-guerre. Les participants ont examiné d’autres mesures possibles pour améliorer la législation électorale actuelle à la lumière des mécanismes juridiques et des mesures pratiques susceptibles de garantir l’intégrité, le caractère inclusif et la sécurité du processus électoral d’après-guerre.
La manifestation a été ouverte par Oleksandr Korniyenko, Claudia Luciani, Directrice du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, et Louise Barton, Directrice des commissions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
« L’adhésion à l’Union européenne n’est pas seulement un objectif stratégique pour l’Ukraine, c’est aussi un travail quotidien pour transformer nos institutions sur la base des principes de démocratie, de transparence et de responsabilité. Nous devons jeter les bases d’une gouvernance multiniveaux résiliente, actualiser la législation électorale et garantir la continuité de l’autorité même en temps de guerre. Nous apprécions le soutien du Conseil de l’Europe et de nos partenaires internationaux sur cette voie difficile mais nécessaire », a souligné Oleksandr Korniyenko.
Claudia Luciani, Directrice du Congrès, a souligné l’importance de maintenir un processus de consultation transparent et inclusif, à intervalles réguliers et prévisibles, afin de garantir un format fondé sur la confiance entre toutes les parties prenantes. Elle a également insisté sur la complexité de certaines des questions à traiter, telles que le redressement de la gouvernance publique dans les territoires temporairement occupés, et la nécessité de les examiner dans une perspective à court, moyen et long terme, malgré la situation très instable sur le terrain. Elle s’est réjouie de constater de nombreuses positions consensuelles sur les orientations stratégiques fondamentales concernant l’actualisation du concept de décentralisation et les travaux sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernement. « Les principes fondamentaux contenus dans la Charte de l’autonomie locale constituent une excellente boussole pour éclairer et orienter les choix des autorités ukrainiennes en matière de gouvernance multiniveaux », a-t-elle déclaré.
Louise Barton, Directrice des commissions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a souligné que la préparation des élections d’après-guerre n’est pas seulement une entreprise juridique et logistique, mais aussi une occasion démocratique de restaurer la confiance du public et de reconstruire le contrat social entre les citoyens et l’État. Elle s’est félicitée des mesures proactives déjà prises par la Verkhovna Rada et la Commission électorale centrale, notamment l’élaboration de propositions législatives et de critères d’évaluation pour guider les futures élections. Réaffirmant l’engagement à long terme de l’Assemblée, elle a déclaré : « L’Assemblée parlementaire est fière de se tenir aux côtés de l’Ukraine dans cet effort – avant, pendant et après les élections – parce que nous croyons en l’avenir démocratique de l’Ukraine et que nous savons qu’il se façonne dans des salles comme celle-ci, à travers des conversations comme celles-ci et grâce à l’engagement dont vous faites preuve chaque jour. »
Le Dialogue a également bénéficié des contributions de hauts responsables ukrainiens, dont Oleksiy Riabykin et Oleh Didenko.
« La décentralisation a été un moteur du développement des communautés. Au cours des 11 années de mise en œuvre de la réforme, des progrès significatifs ont été accomplis : une nouvelle organisation administrative et territoriale a été mise en place, le système des relations interbudgétaires a été modernisé et les communautés sont devenues plus responsables et plus proches des habitants. Toutefois, cette réforme a été conçue et mise en œuvre dans un contexte de paix. La réalité a changé depuis l’invasion à grande échelle. Notre tâche actuelle consiste à préserver les acquis de la réforme tout en fournissant aux communautés les outils nécessaires à leur développement et à leur intégration dans le système européen de gouvernance », a déclaré Oleksiy Riabykin.
Olena Shuliak, députée et présidente de la commission parlementaire sur l’organisation du pouvoir étatique, l’autonomie locale, le développement régional et l’urbanisme, a déclaré : « Nous devons continuer à travailler à la mise en œuvre de la réforme de la décentralisation, au renforcement des capacités des collectivités, à l’amélioration de la participation de la société civile aux processus décisionnels locaux et à l’exercice des droits des citoyens à participer à l’autonomie locale, en particulier dans le contexte du redressement des collectivités. »
Vitaliy Bezgin, député et président de la sous-commission sur la structure administrative et territoriale et l’autonomie locale, a souligné : « Le Dialogue de cette année a été très différent des précédents : outre les questions stratégiques traditionnelles liées à la poursuite de la décentralisation, nous avons également examiné les défis actuels auxquels est confrontée l’autonomie locale et nous sommes même parvenus à un accord sur les prochaines étapes pour y faire face, étapes qui ont recueilli le consensus de toutes les parties. »
Tamila Tasheva, députée et présidente de la sous-commission parlementaire sur le rétablissement de l’autorité de l’État et de l’autonomie locale dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine, dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, a noté : « Il est nécessaire d’élaborer une approche unifiée et systémique à l’égard des territoires occupés et déoccupés, en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques, de l’expérience de l’occupation et de l’état actuel de l’autonomie locale. Sur la base de la sous-commission que je préside, en collaboration avec le ministère du Développement des communautés et des territoires, d’autres acteurs étatiques et non étatiques, et avec la participation de partenaires internationaux, nous travaillerons à l’élaboration de solutions stratégiques, notamment en ce qui concerne le rétablissement de la gouvernance ukrainienne, les élections d’après-guerre et les réponses aux changements démographiques et autres causés par l’occupation. »
Alina Zahoruiko, députée, vice-présidente de la commission parlementaire, présidente de la sous-commission parlementaire sur les élections, les référendums et autres formes de démocratie directe de la commission parlementaire sur la construction de l’État, la gouvernance locale, le développement régional et urbain, a noté que « la non-tenue d’élections pendant la loi martiale est conforme à la Constitution ukrainienne. Par conséquent, la condition essentielle, mais non unique, pour préparer le processus électoral d’après-guerre est la fin de la loi martiale. Le dialogue aide tous les participants à trouver une solution souple mais légitime aux questions soulevées ».
Sergiy Vlasenko, député, membre de la faction de l’Union panukrainienne « Bat’kivshchyna » à la neuvième législature du Parlement ukrainien, a réaffirmé à plusieurs reprises au cours de l’événement que « toute modification de la législation électorale devrait être effectuée en tenant dûment compte des normes internationales, en premier lieu les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’OSCE ».
Oleh Didenko, président de la Commission électorale centrale, a souligné que depuis 2022, la Commission, en partenariat avec la commission parlementaire compétente, les institutions gouvernementales et les organisations de la société civile, travaille activement à la mise à jour de la législation électorale et à la mise en œuvre de mesures pratiques pour les processus électoraux en réponse aux conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie. Il a souligné que « la législation relative aux élections d’après-guerre devrait établir des procédures et des algorithmes d’action clairs pour les autorités compétentes, garantissant une planification coordonnée, un financement adéquat des besoins électoraux et des réponses efficaces aux risques sécuritaires et autres qui pourraient compromettre la libre expression de la volonté ». Parallèlement, l’élaboration de propositions législatives est complétée par des mesures pratiques que la Commission électorale centrale met déjà en œuvre de manière continue, notamment dans les domaines de la cybersécurité, de la mise à jour des systèmes d’information et d’analyse, et de l’élaboration de solutions de communication et de formation afin de garantir le bon déroulement des élections d’après-guerre.
Ce Dialogue s’est une fois de plus révélé être une plateforme opportune et constructive pour échanger et planifier les réformes futures et pour le travail conjoint des parties prenantes ukrainiennes et du Conseil de l’Europe afin d’améliorer le cadre juridique à la lumière des normes européennes, des bonnes pratiques et du cheminement de l’Ukraine vers l’adhésion à l’UE.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales.
Président du Congrès : Marc Cools (Belgique, GILD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Cecilia Dalman Eek (Suède, SOC/V/DP).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
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