
(AGENPARL) – PARIS mar 13 giugno 2023 N° 1345 – Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl1345.asp