
(AGENPARL) – PARIGI gio 25 maggio 2023 Texte adopté n° 121 – Projet de loi autorisant la ratification d’une convention, adopté sans modification, par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta/ta0121.asp