
(AGENPARL) – PARIGI mar 23 maggio 2023 N° 1260 – Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1260.asp