
(AGENPARL) – PARIGI mar 21 marzo 2023 N° 984 – Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0984.asp