(AGENPARL) - Roma, 1 Agosto 2022 - (AGENPARL) – lun 01 agosto 2022 Bonjour,
Je vous prie de trouver en pièce jointe le communiqué de presse relatif aux arrêts de la Cour prononcés ce jour dans les affaires jointes C 273/20 et C-355/20 | Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial avec un mineur réfugié) et dans l’affaire C-279/20 | Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur)
Regroupement familial : le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union
Il en va de même dans le cas où une telle demande est introduite par un enfant mineur ayantatteint la majorité avant que son père n’ait obtenu le statut de réfugié et avant l’introduction de la demande de regroupement familial
Cordialement,
Amanda Nouvel
Amanda Nouvel de la Flèche
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