(AGENPARL) - Roma, 1 Agosto 2022 - (AGENPARL) – lun 01 agosto 2022 Bonjour,
Je vous prie de trouver en pièce jointe le communiqué de presse relatif à l’arrêt de la Cour prononcé ce jour dans l’affaire C-184/20 Vyriausioji tarnybin?s etikos komisija
La législation lituanienne prévoyant la divulgation en ligne d’une partie des données contenues dans la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics est contraire au droit de l’Union
Le respect du principe de transparence dans l’exercice des fonctions publiques doit être concilié avec les droits fondamentaux concernés par la mesure, en effectuant une pondération équilibrée entre, d’une part, l’objectif d’intérêt général et, d’autre part, les droits fondamentaux en cause
Cordialement,
Amanda Nouvel
Amanda Nouvel de la Flèche
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