
(AGENPARL) – PARIS gio 15 giugno 2023 N° 1365 – Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas visant à opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1365.asp