(AGENPARL) - Roma, 6 Giugno 2023 - (AGENPARL) – PARIGI mar 06 giugno 2023 N° 1294 rapport – Rapport de M. Benjamin Saint-Huile sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954).
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/rapports/r1294.asp