
(AGENPARL) – PARIS gio 01 giugno 2023 Texte adopté n° 123 – Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta/ta0123.asp