
(AGENPARL) – PARIS ven 12 maggio 2023 N° 1187 – Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1187.asp