
(AGENPARL) – PARIGI mar 25 aprile 2023 N° 1160 – Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux visant à l’éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1160.asp