(AGENPARL) - Roma, 1 Agosto 2022 - (AGENPARL) – lun 01 agosto 2022 Bonjour,
Je vous prie de trouver en pièce jointe le communiqué de presse relatif à l’arrêt de la Cour prononcé ce jour dans l’affaire C-352/20 HOLD Alapkezel?
Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires qui relèvent du champ d’application personnel de cette politique
Il en est ainsi lorsque la manière dont ces dividendes sont versés est susceptible d’inciter ces employés à des prises de risques nuisibles aux intérêts des organismes et fonds gérés ainsi qu’aux intérêts des investisseurs dans ceux-ci et de faciliter ainsi le contournement des exigences découlant des dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération
Cordialement,
Amanda Nouvel
Amanda Nouvel de la Flèche
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