(AGENPARL) – mer 16 ottobre 2024 Image
COMMUNIQUE DE PRESSE
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Réf. CG047(2024)
Malte saluée pour sa réforme de l’administration locale mais devrait accroître les compétences des collectivités locales
Parallèlement, le Congrès a exprimé ses préoccupations quant à la portée limitée de l’autonomie locale, à l’inefficacité des consultations avec les autorités locales et à la supervision excessive de l’autonomie locale par les autorités centrales, en particulier par l’intermédiaire des secrétaires exécutifs.
Les rapporteurs ont mis en évidence les contraintes financières auxquelles sont soumises les collectivités locales, notamment l’insuffisance des ressources financières propres qui leur sont allouées et la dépendance à l’égard des subventions affectées. En outre, les régions récemment reconnues comme le niveau d’autonomie locale en droit interne ne peuvent être considérées comme de véritables régions au sens de la Charte car leurs membres ne sont pas élus au suffrage direct et elles manquent d’autonomie financière.
Le Congrès a recommandé aux autorités nationales de Malte, entre autres, d’accroître les compétences des collectivités locales, de garantir un processus de consultation efficace, de limiter la supervision administrative au contrôle du respect de la loi, de revoir le système de financement des collectivités locales et de diversifier le financement local. Elle a également recommandé d’accorder aux conseils locaux une plus grande liberté administrative, de renforcer leurs pouvoirs de gestion indépendante des secrétaires exécutifs et de permettre aux maires de choisir entre un travail à temps plein et un travail à temps partiel. L’octroi d’un statut spécial à La Valette devrait également être envisagé pour lui permettre de répondre aux besoins spécifiques liés à son rôle de capitale.
S’adressant à la session, la secrétaire parlementaire de Malte pour les collectivités locales, Alison Zerafa Civelli, a souligné que les modifications apportées à la loi sur les collectivités locales à la suite de la réforme de 2019 constituaient une étape clé dans l’octroi d’une plus grande autonomie aux autorités locales et régionales. « Bien qu’il y ait encore du travail à faire, cela reflète les progrès réalisés par les gouvernements successifs qui sont restés engagés à favoriser la citoyenneté active », a-t-elle déclaré.
47e Session
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Unité de communication institutionnelle
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales.
Président du Congrès : Marc Cools (Belgique, GILD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Président de la Chambre des régions : Cecilia Dalman Eek (Suède, SOC/V/DP).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
______________________
Council of Europe/Conseil de l’Europe, Avenue de l’Europe, Strasbourg, . 67000 France
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