
(AGENPARL) – PARIS mar 25 aprile 2023 N° 1134 – Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1134.asp