(AGENPARL) – PARIS mar 25 aprile 2023 N° 1131 – Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1131.asp