(AGENPARL) – PARIGI mer 12 aprile 2023 Texte adopté n° 106 – Projet de loi autorisant la ratification d’une convention, adopté, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta/ta0106.asp