
(AGENPARL) – PARIS ven 07 aprile 2023 N° 838 – Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux visant à permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0838.asp