
(AGENPARL) – PARIS mar 21 marzo 2023 N° 999 – Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl0999.asp