(AGENPARL) – gio 14 luglio 2022 ��Direction
de la Communication
Décision
cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13
juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen
��Direction de la Communication
Voir l’article
4, point
1, de la décision
cadre 2002/584.
Voir l’article
5 de la décision
cadre 2002/584 prévoyant les conditions auxquelles le droit de l’État membre d’exécution peut subordonner l’exécution
du MAE.
��Direction de la Communication
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personne con
cernée et conduirait à l’impunité de celle
ci pour l’ensemble des faits concernés. Partant, dans de telles
circonstances, cette condition est satisfaite. Enfin, la Cour précise qu’il ne revient pas à l’autorité judiciaire
d’exécution, dans le cadre de l’ap
préciation de ladite condition, d’évaluer la peine prononcée dans l’État membre
d’émission au regard du principe de proportionnalité des peines.
RAPPEL
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles
sont
saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne
tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision
de la
Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un
problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
texte intégral
de l’arrêt
publié
sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse
: Amanda Nouvel
Des images du
prononcé de l’arrêt sont disponibles sur
Europe by Satellite