
(AGENPARL) – PARIS ven 01 luglio 2022 N° 5 – Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl0005.asp