
(AGENPARL) – PARIS mer 21 giugno 2023 N° 1428 – Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d’un marché public pour le choix d’un nouveau prestataire
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1428.asp