
(AGENPARL) – PARIS gio 11 maggio 2023 N° 1226 – Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl1226.asp