(AGENPARL) – PARIGI ven 07 aprile 2023 Texte adopté n° 103 – Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Fonte/Source: https://www.assemblee-nationale.fr/16/ta/ta0103.asp