(AGENPARL) – ven 24 marzo 2023 [Image]
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Réf. CG012(2023)
Démocratie locale et régionale en Roumanie : les rapporteurs du Congrès se félicitent du projet de ratifier le Protocole additionnel à la Charte
Le Congrès se félicite en particulier des progrès réalisés par le pays concernant la consultation des autorités locales. Il salue également le poids important du secteur des collectivités locales dans les dépenses publiques, la réforme des zones métropolitaines, les propositions visant à renforcer la coopération entre les communes rurales et le rôle de la Cour des comptes dans l’amélioration de l’efficacité et de la transparence du secteur local.
En vue de remédier aux insuffisances constatées, des ressources adéquates devraient être allouées aux autorités locales de manière à ce qu’elles puissent exercer pleinement leurs fonctions, étant donné que le transfert de compétences concernant les services publics locaux ne s’accompagne pas toujours d’un financement suffisant. On note également un manque de transparence dans la répartition des ressources financières entre le pouvoir central et les autorités locales, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins réels des autorités locales et conduit celles-ci à faire un usage limité de leur autonomie financière.
La recommandation appelle à améliorer les mesures visant à prévenir l’ingérence politique au niveau local et à garantir une répartition transparente et équitable des ressources entre le niveau central et le niveau local.
Pour remédier à la faiblesse et à la fragmentation des communes dans les zones rurales, les autorités devraient améliorer et faciliter les fusions volontaires des communes et encourager la coopération intercommunale.
En ce qui concerne les processus de consultation locale, compte tenu des délais parfois trop courts dans lesquels le gouvernement consulte les associations, les autorités roumaines sont encouragées à respecter les délais définis par la législation.
La Roumanie a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 4 octobre 1994 et l’a ratifiée le 28 janvier 1998.
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Unité de communication institutionnelle
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans ses 46 États membres. Formé de deux chambres – la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions – et de trois commissions, il comprend 612 élus représentant plus de 130 000 collectivités territoriales.
Président du Congrès : Leendert Verbeek (Pays-Bas, SOC/V/DP), Président de la Chambre des pouvoirs locaux : Bernd Vöhringer (Allemagne, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des régions : Harald Sonderegger (Autriche, PPE/CCE).
Groupes politiques : Groupe des Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes (SOC/V/DP), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE).
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